Conditions générales de vente
En vigueur au 20 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur
La boutique en ligne accessible sur le site constellations-familiales.eu (ci-après « le Site ») est éditée par :

Jean-Nicolas Pecqueur, entrepreneur individuel Adresse : 4 rue de Beauvallon, 01800 Meximieux, France SIREN : 81189829500019 Téléphone : 06 80 20 01 44 — Courriel : [email protected] TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

(ci-après « le Vendeur »)

Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site par un consommateur (« le Client »), portant sur les produits suivants : livres numériques (fichiers ePub et PDF) téléchargeables (« les Produits »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits
Les Produits sont des livres numériques, œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du livre : titre, auteur, contenu, formats de fichiers livrés (ePub et PDF, réunis dans une archive ZIP), et ISBN. Les fichiers sont lisibles avec toute application de lecture standard (par exemple Apple Livres, Google Play Livres, une liseuse compatible ePub, ou un lecteur PDF). Ils ne comportent pas de verrou numérique (DRM) mais sont marqués d'un filigrane et strictement réservés à un usage personnel (voir article 9).

Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est appliqué aux Produits numériques. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : ajout du Produit au panier ; vérification du contenu du panier ; renseignement des coordonnées (dont une adresse e-mail valide, indispensable à la livraison) ; acceptation des présentes CGV et consentement exprès à la fourniture immédiate du contenu numérique (cases à cocher) ; paiement. La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée PayPlug (société française, groupe BPCE). Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface sécurisée du prestataire de paiement et ne transitent jamais par le Site. La commande est débitée immédiatement.

Article 7 — Livraison du contenu numérique
La livraison est effectuée immédiatement après confirmation du paiement, par l'envoi automatique d'un e-mail contenant le lien de téléchargement du fichier, à l'adresse indiquée par le Client. Le lien est également accessible depuis l'espace client du Site. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et son dossier de courrier indésirable. Si le Client ne reçoit pas son lien de téléchargement dans un délai d'une heure après le paiement, il peut contacter le Vendeur à [adresse e-mail de contact] ; le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir la livraison dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence immédiatement et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande (« Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation »), le Client consent à la livraison immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la fourniture du lien de téléchargement. La confirmation de commande adressée au Client vaut confirmation de cet accord et de cette renonciation sur support durable.

Article 9 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les Produits sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (© Jean-Nicolas Pecqueur). L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible : le Client peut télécharger, stocker, lire et imprimer le Produit pour son usage strictement privé, sur ses propres appareils. Sont notamment interdits : la revente, le prêt numérique, le partage, la diffusion publique, la publication en ligne, la modification et l'extraction substantielle du contenu, ainsi que l'utilisation du contenu pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Les fichiers livrés sont marqués au nom du Vendeur ; toute diffusion non autorisée engage la responsabilité du Client.

Article 10 — Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants). En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à la description, le Client peut contacter le Vendeur à [adresse e-mail de contact] ; le Vendeur procédera à la mise en conformité (nouvel envoi, fichier corrigé) ou, à défaut, au remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Responsabilité
Les Produits sont des ouvrages de développement personnel. Ils ne constituent ni un acte médical, ni une consultation, ni un diagnostic, ni une prescription, et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique. Ce qui relève de la psychiatrie reste réservé aux psychiatres. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Client fait du contenu des ouvrages. La responsabilité du Vendeur ne saurait par ailleurs être engagée en cas d'inexécution imputable au Client (adresse e-mail erronée, incompatibilité d'un appareil obsolète, etc.) ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, e-mail, données de facturation) sont nécessaires au traitement de la commande et à la délivrance du Produit. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, accessible à l'adresse : https://www.constellations-familiales.eu/page/privacy_policy.html. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à [email protected].

Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès de celui-ci restée infructueuse.

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle Coordonnées / site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier Médiateur-Consommation-Smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (réclamation à adresser à [email protected], puis médiation, article 13). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.